Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27/10/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de noms de domaine proposés sur domainia.fr par Grégory Gibert EI (ci-après « le Vendeur »), exclusivement à des personnes agissant à des fins professionnelles (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
2. Produit vendu
La vente porte sur le transfert de la titularité d'un nom de domaine précis, tel que décrit sur sa fiche. Elle ne comprend ni hébergement, ni site web, ni adresse email, ni aucun autre service, sauf mention expresse.
Certaines extensions sont soumises à des conditions d'éligibilité fixées par leur office d'enregistrement (par exemple l'AFNIC pour le « .fr »). Il appartient à l'Acheteur de s'assurer qu'il les remplit avant d'acheter.
3. Prix
Les prix sont indiqués en EUR sur la fiche de chaque nom de domaine ; ils s'entendent selon le régime de TVA applicable à l'éditeur, précisé sur chaque facture. Les frais éventuellement facturés par le registrar de l'Acheteur pour accueillir le nom de domaine (transfert, renouvellement) restent à sa charge. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le service PayPal. La vente est conclue lorsque le Vendeur a reçu le paiement. Si le nom de domaine a été vendu entre-temps, ou s'il s'avère indisponible, le Vendeur en informe l'Acheteur et lui rembourse l'intégralité des sommes versées.
Si vous ne disposez pas d'un compte Paypal, il est possible de payer par virement bancaire. Dans ce cas, nous vous communiquerons notre RIB/IBAN en même temps que la facture.
Les domaines en vente sur ce site sont également disponibles sur la plateforme SEDO.COM, tiers de confiance pour le paiement et le transfert. Si vous préférez passer par SEDO, le prix indiqué chez eux est exprimé en EUROS TTC et intègre leur commission de 10% qui sera à votre charge, c'est pourquoi le prix sera supérieur à celui indiqué sur ce site.
5. Transfert du nom de domaine
Après réception du paiement, le Vendeur contacte l'Acheteur par email afin d'organiser le transfert (code de transfert, changement de titulaire ou changement de compte chez le registrar), dans un délai de 24 heures concernant la fourniture du code de transfert (pendant les jours ouvrés) et, dans le cas d'un transfert vers OVH de 3 jours ouvrés (le temps que le domaine disparaisse de la vente publique sur la page d'accueil d'OVH). Pour un transfert plus rapide chez OVH, le changement de contact par nichandle (identifiant client) suivi du changement de propriétaire est possible en 24 heures également. L'Acheteur s'engage à fournir les informations nécessaires et à accepter le transfert dans les délais fixés par le registrar. Le Vendeur peut demander à l'Acheteur de justifier de son identité avant d'effectuer le transfert.
6. Droit de rétractation
Les ventes sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En principe, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance avec les consommateurs. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'un droit de rétractation lorsque des dispositions légales impératives le prévoient, notamment dans certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels.
7. Garanties du Vendeur
Le Vendeur déclare être titulaire du nom de domaine vendu et être en mesure d'en transférer la titularité, libre de toute sûreté. Il ne garantit en revanche aucun résultat commercial, de trafic ou de référencement, ni l'absence de droits de tiers (marques notamment) sur le terme choisi : l'Acheteur est responsable de l'usage qu'il fera du nom de domaine.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix payé par l'Acheteur pour le nom de domaine concerné, dans la mesure permise par la loi. Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à PayPal, au registrar ou à l'office d'enregistrement.
9. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, à un paiement ou au transfert d'un nom de domaine, l'Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur : info@domainia.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le paiement a été effectué via PayPal, l'Acheteur peut également recourir au Gestionnaire de litiges PayPal, dans les conditions et limites prévues par ce service. Cette procédure ne remplace pas les recours légaux et ne préjuge pas de l'éligibilité de la transaction aux protections offertes par PayPal.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.